Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à la souscription de l'abonnement Premium de Clipper Pro. Elles complètent les conditions générales d'utilisation, qui régissent l'utilisation du service, gratuit ou payant.

1. Vendeur

Le service Clipper Pro est vendu par Rayane Ben Haga, entrepreneur individuel (EI) immatriculé au Registre national des entreprises sous le numéro SIREN 945 080 653 (SIRET 945 080 653 00013), dont l'adresse est 22 Place du Nombre d’Or, 34000 Montpellier, France (le « Vendeur »). Contact : contact@clipperpro.app, téléphone 06 65 37 66 27. Les autres informations légales figurent dans les mentions légales.

2. Objet

Les CGV définissent les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit l'abonnement Premium à toute personne, consommateur ou professionnel (le « Client »), qui le souscrit depuis le site clipperpro.app ou depuis l'application Clipper Pro.

Toute souscription implique l’acceptation des CGV en vigueur à la date de la commande. Le Client les accepte en cochant la case prévue avant le paiement, sur le site ou dans l’application ; cette acceptation est enregistrée (article 5). Les CGV peuvent être consultées, imprimées et enregistrées à tout moment depuis cette page.

3. Description du service

Clipper Pro permet d'envoyer des contenus (texte, liens, images, fichiers) vers l'espace Notion du Client. Le service comprend :

• une application de bureau pour Windows, macOS et Linux, qui envoie vers Notion le contenu copié ou saisi par le Client, avec un éditeur de relecture avant l'envoi ;
• une extension pour navigateur, qui envoie vers Notion la sélection, la page, l'image ou le lien choisis par le Client, et propose un panneau latéral où rassembler des extraits de plusieurs pages, des images et des fichiers pour les envoyer en une fois ;
• un espace client en ligne sur le site clipperpro.app (compte, abonnement, parrainage).

L'application de bureau et l'extension utilisent le même compte : l'offre du Client et ses limites mensuelles valent pour les deux.

Compatibilité

Le service nécessite : pour l'application de bureau, un ordinateur sous Windows 10 ou 11, macOS 13 (Ventura) ou version ultérieure, ou Linux 64 bits (les versions disponibles sont indiquées sur la page Télécharger) ; pour l'extension, un navigateur pris en charge, sur ordinateur (les navigateurs pris en charge sont indiqués sur la page Télécharger) ; dans tous les cas, un compte Notion, l'autorisation d'accès donnée par le Client à Notion et une connexion à Internet. La taille des fichiers envoyés est aussi limitée par l'offre Notion de l'espace de destination.

Offres

Deux offres existent :

• Gratuit : utilisation soumise à des limites mensuelles (nombre de clips, de fichiers, durée d’utilisation des modes Focus et compact et, lorsque la dictée vocale est proposée, minutes de dictée vocale), indiquées sur la page Tarifs, et fichiers de 20 Mo au plus ;
• Premium (payant), pour la durée de l’abonnement : levée des limites mensuelles de clips, de fichiers et des modes Focus et compact ; fichiers jusqu’à 100 Mo ; historique des clips, une option que le Client active dans les réglages de l’application et qui conserve le contenu de chaque clip envoyé, chiffré, pendant quatre-vingt-dix (90) jours, pour le retrouver et le renvoyer ; et, lorsque la dictée vocale est proposée, quota mensuel de dictée vocale plus élevé (indiqué sur la page Tarifs).

Les caractéristiques essentielles du service sont présentées sur le site. Le service repose sur l'API publique de Notion, fournie par un tiers : certaines fonctionnalités peuvent évoluer si Notion modifie son API.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA).

À la date de mise à jour des CGV, l’abonnement Premium est proposé à 3,99 € TTC par mois ou 36 € TTC par an. Le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription, sur la page Tarifs et sur la page de paiement.

Le Vendeur peut modifier ses prix. Toute modification est notifiée au Client par e-mail au moins trente (30) jours avant la prochaine échéance de paiement. Elle ne s'applique qu'à partir de cette échéance : le Client qui la refuse peut résilier son abonnement avant cette date, sans frais.

Offre Fondateur

Les deux cents (200) premiers abonnements Premium, décomptés par le service, bénéficient de l'offre Fondateur : 2,99 € TTC par mois ou 28,68 € TTC par an. Chaque abonnement au tarif Fondateur qui n'est pas résilié occupe une place ; le nombre de places restantes est indiqué sur la page Tarifs. Tant qu'il reste une place, ce tarif est appliqué automatiquement lors de la souscription et affiché sur la page de paiement ; ensuite, le prix Premium s'applique.

Le tarif Fondateur est conservé tant que l'abonnement n'est pas résilié, à chaque échéance et à chaque reconduction : les modifications de prix prévues ci-dessus ne s'appliquent pas à un abonnement au tarif Fondateur. La résiliation de l'abonnement, ou sa fin pour toute autre raison, fait perdre ce tarif : un nouvel abonnement souscrit ultérieurement est facturé au prix en vigueur à la date de sa souscription.

Lorsque plusieurs souscriptions interviennent au même moment, quelques abonnements peuvent dépasser la limite de deux cents (200) et bénéficier néanmoins du tarif Fondateur.

5. Commande et paiement

Pour souscrire, le Client se connecte à son espace ou à l’application, choisit une formule (mensuelle ou annuelle), accepte les CGV, demande l’exécution immédiate du service (article 7) puis procède au paiement sur la page sécurisée de notre prestataire Stripe.

À chaque commande, avant l'ouverture de la page de paiement, le Vendeur enregistre l'acceptation des CGV et la demande d'exécution immédiate du service, faites en cochant la case prévue : la date et l'heure, la version des CGV acceptée (identifiée par la date de leur dernière mise à jour), le support utilisé (site ou application) et la référence de la session de paiement. Cet enregistrement est conservé dans les conditions de la politique de confidentialité ; le Client en obtient une copie avec l'export de ses données.

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé sur la page de paiement. Il est traité par Stripe Payments Europe, Ltd. Le Vendeur n'a jamais accès aux données de carte du Client.

Le prix est payable d'avance : à la souscription (ou, en cas d'essai gratuit, à la fin de l'essai), puis à chaque échéance (chaque mois ou chaque année, selon la formule). La commande est confirmée par e-mail, à l'adresse du compte : cet e-mail récapitule l'abonnement (formule, prix, date du premier paiement et, le cas échéant, fin de l'essai gratuit), l'acceptation des CGV et la demande d'exécution immédiate enregistrées, et reproduit le formulaire de rétractation ; les CGV acceptées y sont jointes. Les factures sont disponibles dans l'espace client (« Gérer l'abonnement »).

En cas d'échec de paiement à une échéance, de nouvelles tentatives de paiement sont effectuées, selon le calendrier de notre prestataire Stripe, pendant quelques semaines au plus. Premium reste accessible pendant une période de grâce de sept (7) jours à compter du premier échec ; ensuite, et tant que le paiement n'a pas abouti, le compte est soumis aux limites de l’offre Gratuit. Le premier paiement qui suit un essai gratuit ne bénéficie pas de cette période de grâce : tant qu'il n'a pas abouti, le compte est soumis aux limites de l’offre Gratuit. Si le paiement n'aboutit pas après la dernière tentative, l'abonnement prend fin et le compte revient à l'offre Gratuit, sans perte des données du compte.

Essai gratuit

Lorsqu'il est proposé sur la page Tarifs, un essai gratuit de quatorze (14) jours accompagne le premier abonnement Premium du Client ; un Client qui a déjà souscrit un abonnement n'en bénéficie pas à nouveau.

L’essai est réservé au premier abonnement d’une même personne : il n’est pas accordé de nouveau après la suppression d’un compte, ni avec un autre compte et un moyen de paiement déjà utilisé pour un essai. Dans ce dernier cas, l’abonnement est annulé dès sa souscription, sans aucun prélèvement, et le Client peut s’abonner sans essai.

Une carte bancaire est demandée lors de la souscription (c’est le seul moyen de paiement accepté pour un abonnement avec essai), mais aucun montant n’est prélevé avant la fin de l’essai. Si le Client résilie avant la fin de l’essai, avec la fonctionnalité « Résilier votre abonnement » (article 6), il n’a rien à payer : l’abonnement prend fin à la date prévue de fin d’essai.

À défaut de résiliation, le premier paiement intervient à la fin de l'essai, au prix de la formule choisie lors de la souscription, puis l'abonnement se poursuit dans les conditions de l'article 6.

Parrainage

Chaque Client dispose d'un lien et d'un code de parrainage, dans son espace client (rubrique Parrainage) et dans l'application. Un compte créé avec ce lien, ou dont le titulaire saisit le code dans les sept (7) jours qui suivent sa création, bénéficie d'un essai gratuit d'un (1) mois au lieu de quatorze (14) jours, à condition de n'avoir jamais souscrit d'abonnement. Un compte ne peut être parrainé qu'une fois, et une même adresse e-mail non plus, même après la suppression du compte.

Lorsque le compte parrainé effectue son premier paiement (hors essai gratuit), le parrain reçoit un mois offert : un avoir égal au prix mensuel Premium, déduit de ses prochaines factures s'il est abonné, ou à défaut trente (30) jours de Premium sans abonnement. Un parrain reçoit au plus douze (12) mois offerts par période de douze mois. Le mois offert est accordé à la fin du délai de rétractation du compte parrainé (article 7), et ne l'est pas si celui-ci se rétracte. Il n'est ni remboursable ni convertible en argent.

Ne donnent pas droit au mois offert : se parrainer soi-même (son propre code, la même adresse e-mail), un paiement fait avec une carte bancaire du parrain ou avec une carte déjà utilisée pour un autre parrainage ; dans ces deux derniers cas, l'essai du compte parrainé revient à la durée standard. Le Vendeur peut refuser ou annuler un avantage obtenu par fraude ou par la création de comptes multiples, et modifier ou arrêter le programme pour l'avenir ; les mois déjà acquis sont conservés.

6. Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement mensuel est conclu pour une durée indéterminée, à compter de la souscription. Il est payé chaque mois, d'avance, à compter de la date du premier paiement (ou de la fin de l'essai gratuit), et le Client peut le résilier à tout moment : la résiliation prend effet à la fin du mois déjà payé.

L'abonnement annuel est conclu pour une durée d'un an, à compter de la date de paiement (ou de la fin de l'essai gratuit). Il est reconduit tacitement pour une durée d'un an, sauf résiliation. Les articles L215-1 à L215-3 et L241-3 du Code de la consommation, qui encadrent cette reconduction, sont reproduits à la fin des CGV (article L215-4).

Le Client peut résilier à tout moment, en ligne et sans frais, avec la fonctionnalité « Résilier votre abonnement », accessible en permanence dans son espace client (rubrique Abonnement) et, depuis la version 3.5 de l'application de bureau, dans ses Réglages (rubrique Abonnement, qui ouvre la même page du site). La résiliation se fait en trois étapes :

• le Client choisit « Résilier votre abonnement » ;
• une page récapitule son identification (nom et adresse e-mail du compte), l'adresse e-mail à laquelle l'accusé de réception sera envoyé, qu'il peut modifier, l'abonnement concerné (formule, prix et référence) et la date à laquelle la résiliation prendra effet, ainsi que, le cas échéant, la perte du tarif Fondateur ;
• le Client confirme avec le bouton « Notification de la résiliation ».

Une page de confirmation indique alors la date de la notification et la date à laquelle la résiliation prend effet ; elle peut être imprimée ou enregistrée au format PDF. Le Vendeur enregistre chaque notification (date, abonnement concerné, date d'effet), dans les conditions de la politique de confidentialité, et en accuse réception par e-mail, à l'adresse indiquée sur le récapitulatif : cet e-mail indique la date de la notification, la date à laquelle la résiliation prend effet et ses effets. Une résiliation programmée chez Stripe, depuis son portail de paiement ou par le Vendeur, fait l'objet du même enregistrement et d'un e-mail qui la confirme, à l'adresse du compte.

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ou, pendant l'essai gratuit, à la fin de l'essai : l'abonnement prend fin à cette date, aucun nouveau paiement n'est prélevé et le Client conserve l'accès à Premium jusqu'à cette date. Toutefois, si le paiement de la période en cours n'a pas abouti, il reste dû : de nouvelles tentatives de paiement peuvent être faites jusqu'à cette date au plus tard, et l'accès à Premium suit alors les règles de l'article 5 en cas d'échec de paiement (période de grâce de sept (7) jours, puis limites de l’offre Gratuit tant que le paiement n'a pas abouti). Les périodes commencées ne sont pas remboursées, sous réserve du droit de rétractation (article 7). Jusqu'à cette date, le Client peut revenir sur sa résiliation depuis son espace client (bouton « Gérer l'abonnement »), qui donne aussi accès au moyen de paiement et aux factures.

Pour l'abonnement annuel, le Client est informé par un e-mail consacré à la reconduction, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin de la période (en principe quarante-cinq (45) jours avant), de la date de reconduction, du prix qui sera prélevé et de la possibilité de ne pas reconduire son contrat ; la date limite pour refuser la reconduction, qui est la fin de la période en cours, y figure dans un encadré, conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation.

Le Vendeur peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave du Client aux CGU, après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, sauf urgence ou violation manifeste de la loi.

7. Droit de rétractation

Le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus ci-dessous (article L221-18 du Code de la consommation). Le jour de la souscription n’étant pas compté, le délai expire à la fin du quatorzième jour qui suit, à minuit (heure de Paris) ; s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié (y compris le Vendredi saint et le 26 décembre, fériés en Alsace-Moselle), il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (article L221-19). La date limite est indiquée sur la page Abonnement de l'espace client et dans l'e-mail de confirmation de la commande.

Exécution immédiate du service

Premium est un service numérique activé dès la souscription. Lors de la souscription, le Client demande expressément que le service commence avant la fin du délai de rétractation, en cochant la case prévue à cet effet. Il reconnaît qu'en cas de rétractation, il reste redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision (article L221-25 du Code de la consommation), et que le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour un service pleinement exécuté avant la fin du délai (article L221-28, 1°).

Renoncer au contrat en ligne

Le Client peut se rétracter en ligne, sans frais, avec la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici » (article L221-21 du Code de la consommation), disponible pendant tout le délai de rétractation. Elle reste disponible pendant ce délai même si l'abonnement a pris fin plus tôt (une contestation de paiement, des échecs de paiement, un arrêt par le Vendeur). Elle figure sur la page Abonnement de son espace client, à côté de « Résilier votre abonnement », et, depuis la version 3.5 de l'application de bureau, dans ses Réglages (rubrique Abonnement), où la déclaration se fait directement dans l'application. Le lien Renoncer au contrat, en bas de chaque page du site, y conduit aussi : après connexion à l'espace client, ou sans connexion, avec un lien personnel que le Client demande sur cette page et reçoit à l'adresse e-mail de son compte ; ce lien est valable une heure et ne sert qu'une fois. La rétractation se fait en deux étapes :

• une page (ou, dans l'application, un formulaire) présente la déclaration de rétractation : le nom du Client et l'adresse e-mail à laquelle l'accusé de réception sera envoyé, qu'il vérifie et peut modifier, et le contrat concerné (formule, prix, référence et date de souscription) ;
• le Client l’envoie avec le bouton « Confirmer la rétractation ».

Une page de confirmation indique alors la date et l'heure de la rétractation et ses effets ; sur le site, elle peut être imprimée ou enregistrée au format PDF. Le Vendeur en accuse réception sans délai, par e-mail à l'adresse indiquée, avec le contenu de sa déclaration, sa date et son heure. Il enregistre chaque rétractation dans les conditions de la politique de confidentialité.

Effets de la rétractation

À la rétractation, l'abonnement prend fin immédiatement, et l'accès à Premium avec lui ; le compte revient à l'offre Gratuit, sans perte des données du compte, et les factures encore ouvertes de l’abonnement sont annulées. Pendant l’essai gratuit, aucun paiement n'a été prélevé : la rétractation ne coûte rien. Après un paiement, le Vendeur rembourse le Client de la somme payée pour la période en cours, déduction faite du montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter (article L221-25), calculé au prorata de la durée écoulée de la période payée, à la seconde, arrondi au centime inférieur, en faveur du Client ; si l'abonnement avait déjà pris fin, le service est compté jusqu'à cette fin. Si le Client n'a pas demandé l'exécution immédiate du service, aucun montant n'est retenu : la somme payée est remboursée en totalité. L'avoir de parrainage utilisé par ce paiement est rendu au Client dans la même proportion que la somme remboursée. Un paiement encore en cours au moment de la rétractation (un prélèvement SEPA) est remboursé dès qu'il aboutit, déduction faite du montant correspondant au service fourni, calculé comme ci-dessus ; un paiement réglé après la rétractation (une facture payée plus tard) est remboursé en totalité. Le remboursement est fait dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la rétractation (ou du paiement, s'il aboutit après), avec le moyen de paiement utilisé lors de la commande (article L221-24).

Autres moyens de se rétracter

Le Client peut aussi adresser, avant l'expiration du délai, une déclaration dénuée d'ambiguïté par e-mail à contact@clipperpro.app, ou utiliser le formulaire type ci-dessous, par e-mail ou par courrier. Une déclaration envoyée avant l'expiration du délai est valable, même si elle parvient au Vendeur après. Le Vendeur en accuse réception sans délai par e-mail, avec la date et l'heure de réception de la déclaration ; la rétractation produit les mêmes effets, le service étant compté jusqu'à cette réception.

Formulaire type de rétractation

À l'attention de Rayane Ben Haga, 22 Place du Nombre d’Or, 34000 Montpellier, France, contact@clipperpro.app : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'abonnement Premium de Clipper Pro, souscrit le (date) ; nom du consommateur ; adresse e-mail du compte ; date ; signature (uniquement en cas de notification sur papier).

Le droit de rétractation ne s’applique pas au Client professionnel, sous réserve de l’article L221-3 du Code de la consommation (un professionnel employant cinq salariés au plus, pour un contrat qui n’entre pas dans le champ de son activité principale, en bénéficie). La fonctionnalité « Renoncer au contrat ici » est ouverte à tout Client.

8. Garanties légales

Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). En cas de défaut de conformité, il peut demander la mise en conformité du service ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, en contactant contact@clipperpro.app.

9. Responsabilité

Le Vendeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du service (obligation de moyens). Il n'est pas responsable des interruptions ou modifications des services de tiers dont Clipper Pro dépend, notamment Notion, ni des contenus que le Client choisit d'envoyer, ni d'une utilisation non conforme aux CGU.

À l'égard du Client professionnel, la responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite des sommes payées par le Client au cours des douze (12) derniers mois. Aucune clause des CGV ne limite les droits que le Client consommateur tient de la loi.

10. Données personnelles

Les données nécessaires à la souscription et à la facturation sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

11. Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation : contact@clipperpro.app. Le Vendeur s’efforce de répondre dans un délai de cinq (5) jours ouvrés.

12. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant, après avoir adressé une réclamation écrite au Vendeur restée sans réponse satisfaisante : Société Médiation Professionnelle (SMP), Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez, France, www.mediateur-consommation-smp.fr.

13. Modification des CGV

Les CGV applicables sont celles acceptées lors de la souscription. En cas de modification, les nouvelles CGV sont notifiées au Client par e-mail au moins trente (30) jours avant qu’elles ne s’appliquent, à la prochaine échéance de paiement ; le Client qui les refuse peut résilier avant cette date.

14. Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable est recherchée en priorité. À défaut, le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon la loi. Pour le Client professionnel, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège du Vendeur.

Annexe. Articles L215-1 à L215-3 et L241-3 du Code de la consommation

Reproduits intégralement, comme le prévoit l'article L215-4 du Code de la consommation, dans leur version en vigueur à la date de mise à jour des CGV. Ils s'appliquent à l'abonnement annuel, conclu pour une durée d'un an avec une clause de reconduction tacite (article 6).

Article L215-1

Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.

Article L215-1-1

Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.

A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.

Article L215-2

Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.

Article L215-3

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Article L241-3

Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.